ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels le Domaine Viticole Domaine de Schengen, situé à 7, rue Flammang à L-5675 Burmerange, propose et vend ses produits à ses clients via son site en ligne www.domainedeschengen.lu. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et consultables sur le site à la date de la passation de commande et elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans, d’avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Domaine Viticole Domaine de Schengen et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Toute commande en ligne se fait sous réserve de la disponibilité en stock du produit commandé. La majorité des produits proposés par le Domaine Viticole Domaine de Schengen à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, certains des produits commercialisés par le Domaine Viticole Domaine de Schengen peuvent ne pas être disponibles dans le cadre de la vente en ligne. Toute commande effectuée sur le site en ligne ne peut excéder en nombre de produits les besoins normaux d’un ménage privé.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les données saisies par les systèmes d'enregistrement automatique sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Domaine Viticole Domaine de Schengen confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Le Domaine Viticole Domaine de Schengen se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une commande antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Le Domaine Viticole Domaine de Schengen ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement intégral du prix des produits commandés, le Domaine Viticole Domaine de Schengen s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai indiqué au moment de la sélection du mode de transport de la commande, sauf exception ou cas de force majeure.

Tous les produits stipulés dans les commandes passées au Domaine Viticole Domaine de Schengen sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à la réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire du Domaine Viticole Domaine de Schengen ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Toute commande passée sur le site en ligne et livrée en dehors du Grand-Duché de Luxembourg pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un produit sont à charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le Domaine Viticole Domaine de Schengen n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

La livraison sera effectuée par un transporteur selon la convenance du Domaine Viticole Domaine de Schengen.

Les tarifs de livraison seront affichés lors de la préparation de la commande en ligne.

En cas de retard de livraison excédant quatorze (14) jours, le client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Les produits manquants ou détériorés seront remplacés.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour. Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux ou plusieurs adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe autant de commandes distinctes qu’il existe d’adresses de livraison.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner au Domaine Viticole Domaine de Schengen contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante :

Domaine Viticole Domaine de Schengen

7, rue Flammang

L-5675 Burmerange

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Domaine Viticole Domaine de Schengen s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise : 14% sur les vins, 17% sur les crémants ainsi que les autres produits en vente. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais inhérents au transport.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix total indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Domaine Viticole Domaine de Schengen au client.

Le prix facturé est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site en ligne le jour de la commande effective.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord à la transaction et, le cas échéant, après acceptation de la prise en charge du risque par l'assureur. Les biens livrés demeureront la propriété du Domaine Viticole Domaine de Schengen jusqu’à l’exécution de toutes les obligations incombant au client et notamment jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit luxembourgeois.

ARTICLE 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le Domaine Viticole Domaine de Schengen ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Domaine Viticole Domaine de Schengen sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Domaine Viticole Domaine de Schengen et le client auront recours à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Dans tous les cas le Domaine Viticole Domaine de Schengen ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du Domaine Viticole Domaine de Schengen est limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse contact@domainedeschengen.lu.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Domaine Viticole Domaine de Schengen. De plus, le Domaine Viticole Domaine de Schengen s'engage à protéger les données personnelles du client et à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données personnelles de ses clients à un tiers.